Réglementation Drone 2018 : Le point pour les Pros et les Particuliers !

Pendant cet été 2018, la réglementation française en matière de drones civils évolue. Modifiée par une loi votée en 2016, elle fait notamment l’objet d’une amélioration des conditions de formation des télépilotes, avec des spécificités pour les professionnels et pour les particuliers. Celles-ci n’avaient pas ou peu changées depuis 2012, année de la première loi d’encadrement sur l’usage des drones. Voici les détails des évolutions de la législation.

Ce qui change pour les Pros

• Evolution de la formation théorique

Jusqu’à présent, la réglementation initiale imposait le passage d’un brevet théorique aéronautique pour l’obtention du certificat de télépilote de drone professionnel. Il s’agissait pour la plupart des candidats du brevet théorique le plus simple, celui de l’ULM.

A partir du 1er juillet 2018, un nouvel examen théorique est proposé par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Celui-ci inclut certains modules issus de l’ULM, comme la gestion du trafic aérien, mais surtout de nouvelles parties consacrées entièrement à l’exploitation des drones, comme les scénarios, l’équipement et la préparation du vol. Le détail des nouvelles connaissances théoriques indispensables est disponible sur le site Ecologique Solidaire.

L’examen qui voit ses conditions se durcir, se déroulera dans les centres de la DGAC sous la forme d’un QCM de 60 questions pour une durée de 1h30, contre 40 questions pour 1H précédemment.

En ce qui concerne les pilotes exerçant déjà une activité et ayant passé un certificat ULM avant le 30 juin 2018, ils devront faire une demande « d’attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote ». Il suffit de télécharger ce formulaire et de l’envoyer par email auprès de la DGAC. Attention, cette démarche doit être effectuée avant le 30 Juin 2019.

• Evolution de la formation pratique

La nécessité d’une formation pratique est maintenue. Les centres de formations doivent fournir une attestation de suivi de formation après vérification de l'acquisition des compétences.

Selon la nouvelle version du guide de la DSAC, l’attestation devra dorénavant spécifier les scénarios pour lesquels le télépilote a été formé. En outre, le cadre de formation se rigidifie avec l’arrivé d’un livret de progression de formation du télépilote, dont le modèle sera fourni par le ministère de l’aviation civile. Ce livret devra être renseigné avec « des comptes rendus détaillés et réguliers d'avancement de la formation afin de suivre et d'attester l'acquisition des compétences pratiques. »

Ce qui change pour les Particuliers

En retard sur le sujet à comparer de certains pays, la législation française n’imposait jusqu’à aujourd’hui pas de formation particulière pour la pratique de drone dans un cadre de loisirs. Il suffisait de respecter les fameux 10 commandements de civisme et de rester hors des zones restreintes de vol en consultant le Geoportail.

Toujours portée par la loi de 2016, la réglementation demandera désormais le passage d’un examen théorique pour les télépilotes de plus de 14 ans utilisant un drone de plus 800 grammes. Cet examen, mis en place par la DGAC, sera disponible à partir de septembre 2018 sous la forme d’un QCM de 20 questions. La formation correspondante sera dispensée gratuitement par internet ou par le biais d’une application mobile et durera entre 1h et 1h30. Le contenu portera sur les bonnes pratiques, le respect des zones de vol et le respect de la vie privée.

Les premiers contrôles des usagers sont prévus 2 mois après l’ouverture des plateformes d’examen, laissant un petit délai aux utilisateurs pour se mettre en conformité. Tout contrevenant se verra infligé une amende de 35 euros.

Pour rappel, les modèles concernés sont par exemple ceux issus des générations Phantom de DJI. Les modèles plus récents comme les Mavic Pro et Air ou encore le nouveau Parrot Anafi sont tous exemptés de cette procédure.

Les prochaines mesures

La loi de 2016 a également mentionné plusieurs types de mesures portant notamment sur la traçabilité des aéronefs et sur les équipements de sécurité, comme le mentionne le magazine de la direction générale l’aviation civile.

L’enregistrement de tous les drones de plus de 800 grammes deviendra obligatoire. La procédure se fera en ligne sur le portail Mon espace drone de la DGAC. Les drones dont la masse dépasse les 25 kilogrammes feront quant à eux l’objet d’une immatriculation spécifique reprenant certaines des règles existantes pour les avions. Cette mesure devrait être mise en application d’ici la fin de l’année 2018.

D’autre part, les drones de plus de 800 grammes devront répondre à de nouvelles normes. Les constructeurs auront l’obligation d’équiper les appareils de plusieurs dispositifs, notamment :

- De signalement lumineux permettant l’identification à vue

- De signalement électronique ou numérique permettant l’identification à distance

- De signalement sonore se déclenchant en cas de perte de contrôle du drone

- D’un système de limitation de capacité permettant d’interdire l’intrusion dans certaines zones

La mise en application de ces mesures rendra obsolète une grande partie de la flotte de drones existante. Les modèles de drone issus des anciennes générations devront être mis en conformité aux frais de l’utilisateur, si de telles modifications sont techniquement possibles.

Ces nouvelles mesures restent cependant en phase de concertation interministérielle et n’ont pas encore de date de mise en application.

Sources:

Ecologique-solidaire.gouv.fr : Drone à Usage Professionnel

Guide "Aéronefs circulant sans personne à bord : activités particulières" - V1.4 - Juillet 2018

Fédération professionnelle du Drone civil - Revue Aviation Civile N°383 - Mars 2018